Administrative Agent's Annulment Request Withdrawn in Exclusion Sanction Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de trois jours que lui a infligé le maire de la commune de Cellé.

Il soutient que la sanction contestée est illégale au motif que :

- les propos qu'il a tenus à l'égard d'un élu n'étaient pas agressifs, grossiers ou irrespectueux ;

- il n'a aucun lien de subordination avec l'élu dont s'agit ;

- elle est disproportionnée car un avertissement aurait suffi.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Cellé, représentée par Me Potier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Cellé prend acte de ce désistement et se désiste de sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 14 novembre 2023, le maire de la commune de Cellé (41360) a infligé à M. A, adjoint technique territorial, une sanction disciplinaire d'exclusion de trois jours à compter du 14 décembre 2023 pour avoir manqué à son obligation de dignité. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".

3. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

4. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. La commune de Cellé s'est désistée de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cellé de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cellé.

Fait à Orléans, le 13 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.