Administrative Decision Annulment and Residence Permit Registration Refusal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul administrative decisions refusing the registration of their application for a residence permit and the issuance of a receipt, and further sought an order compelling the prefect to complete this registration within fifteen days under penalty of a daily fine, along with reimbursement for legal costs. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters that no longer present issues beyond the awarding of costs, noted that the requester explicitly withdrew their primary claims for annulment and injunction in a subsequent filing. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of these main conclusions and rejected the remaining claims, including those pertaining to legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Administrative Decision Annulment and Residence Permit Registration Refusal Review: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on matters that no longer present issues beyond the awarding of costs, noted that the requester explicitly withdrew their primary claims for annulment and injunction in a subsequent filing. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of these main conclusions and rejected the remaining claims, including those pertaining to legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the chamber to rule on the request via ordinance, specifically citing the provision allowing rulings on requests that only concern costs.
Cited in the dispositive, although the request for this amount was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 24 mai et 29 septembre 2023 par lesquelles un agent de la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 5 février 2024 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par son mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2400142 présentée par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or , en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,