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2400142 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following State Payment

Numéro de cause 2400142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement, with interest, of a Value Added Tax credit for the first quarter of 2022, and an award of legal costs against the State. Following the public entity's defense memo noting the reimbursement of the disputed sums occurred during the proceedings, the requesting company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, that the withdrawal of the company's request must be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following State Payment: Following the public entity's defense memo noting the reimbursement of the disputed sums occurred during the proceedings, the requesting company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, that the withdrawal of the company's request must be officially recorded.

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée rembours état requérant paiement des intérêts dispositions fiscales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the chamber president the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
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2211470
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Payment
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2408555
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2009427
Corporate Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

This article formally records the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the chamber president the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH, représentée par PwC Société d'Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation, d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le premier trimestre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société GetYourGuide Deutschland GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GetYourGuide Deutschland GmbH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GetYourGuide Deutschland GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.