Legislator Jurisprudence & Législation
2400142 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Home Energy Transition Grant Denial

Numéro de cause 2400142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged before the administrative tribunal the implicit rejection by the national housing agency of an administrative appeal concerning the denial of a home energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). Subsequently, the petitioner filed a submission formally withdrawing the claim because the housing agency had, by notification on a specific date, accepted the administrative appeal and withdrawn its initial refusal. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Home Energy Transition Grant Denial: Subsequently, the petitioner filed a submission formally withdrawing the claim because the housing agency had, by notification on a specific date, accepted the administrative appeal and withdrawn its initial refusal. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action annulation de la décision administrative expulsion d'un logement décision préjudicielle recours en carence qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the action by Mme B be recorded (giving note of the withdrawal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the action by Mme B be recorded (giving note of the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif à l'encontre de sa décision de refus d'allocation de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " du 8 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, Mme B entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 11 février 2024, la requérante informe le tribunal que par notification du 2 février 2024, l'agence nationale de l'habitat a accepté son recours administratif et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Limoges, le 21 février 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière,

M. A

N°240014mf