Dispute Over Civil Servant Reinstatement and Assignment Jurisdiction Referral to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a December 2023 decree that reinstated her to her original corps and assigned her to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, while also requesting her integration into the State Administrators corps and assignment to the Council of State. The Administrative Tribunal of Paris determined that because the dispute concerned an administrative act affecting the litigant's assignment, and based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-12 and R. 312-5 concerning jurisdiction for disputes involving civil servants and potential impartiality concerns), the case should be directly transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State under article R. 351-8 for the designation of the competent jurisdiction, in the interest of the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Dispute Over Civil Servant Reinstatement and Assignment Jurisdiction Referral to Council of State: The Administrative Tribunal of Paris determined that because the dispute concerned an administrative act affecting the litigant's assignment, and based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically articles R. 312-12 and R. 312-5 concerning jurisdiction for disputes involving civil servants and potential impartiality concerns), the case should be directly transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State under article R. 351-8 for the designation of the competent jurisdiction, in the interest of the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
This article provides the legal basis for the President to refer the case to another jurisdiction for reasons of good administration of justice, which is the premise for the action taken in Article 1.
The dispositive orders the notification of the present order to the competent parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat l'a réintégrée dans son corps d'origine et l'a affectée au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'intégrer dans le corps des administrateurs de l'Etat, de l'affecter au Conseil d'Etat sur le poste de cheffe du département de l'expertise métier des applications des juridictions administratives pour la période du 1er janvier 2024 au
2 novembre 2024 et de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative :
" Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " et aux termes de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat l'a réintégrée dans son corps d'origine et l'a affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 312-5 du code de justice administrative, qu'il y a lieu, pour des considérations de bonne administration de la justice, de transmettre directement la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, afin qu'il désigne la juridiction à laquelle sera attribuée la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.
Fait à Paris, le 21 février 2024.
Le président du tribunal administratif de Paris,
J-C. Duchon-Doris