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2400141 Généré par l'IA

Litigant Challenges Training Funding Refusal Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2400141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request challenging a 2020 refusal of training funding, addressed to the president of the regional council, but the court summarily dismissed the petition because it failed to articulate specific conclusions submitted to the administrative judge, rendering the filing manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits a summary rejection order for such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Litigant Challenges Training Funding Refusal Dismissed for Lack of Specific Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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e-justice procédure d'opposition défaut de preuve retrait de la requête proposition de jugement autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This article constitutes the dispositive ruling rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited to explain the deficiency of the request (failure to state conclusions), leading to its rejection.
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2202477
Refusal to Fund Training Account Upheld Due to Insufficient Substantiation
2106499
Judicial Review of Employment Agency Training Funding Refusal
2504872
Rejection of Inadmissible Summary Judgment Request Regarding Training Cancellation
2504583
Petitioner Seeks Suspension of Training File Cancellation Denied Due to Lack of Extraordinary Urgency
2203368
Employee Training Fund Claim Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to explain the deficiency of the request (failure to state conclusions), leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme B A conteste le refus de financement d'une formation qui lui a été opposé en 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête par laquelle Mme A, s'adressant au " président du conseil régional de La Réunion ", exprime son désaccord à l'égard du refus de financement d'une formation qui lui a été opposé en 2020 ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge administratif. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.