Withdrawal of Judicial Review of Residency Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residency permit as a parent of a French child and to compel the prefect to issue the corresponding temporary card, despite the prefect later issuing a receipt valid until a specified date; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unequivocal declaration of voluntary withdrawal from the proceedings, as provided for under the administrative justice code concerning procedural discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Residency Permit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the instance based on this article.
This provision grants presidents of administrative tribunals the power to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 23 mars 2024, M. B, représenté en dernier lieu par Me Jourdaa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet du Var a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour suite à son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " parent d'enfant français " dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens d'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à la délivrance d'un récépissé valable jusqu'au 10 juillet 2024.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 14 novembre 2024.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.