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2400140 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Mediation Order

Numéro de cause 2400140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a dispute between named parties, the administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the designation of a specific individual as mediator for a term of three months, effective upon the first mediation meeting which must occur within two months of the order. The court's reasoning was predicated on the agreement of the parties to the proposed mediation, stipulating that the mediator could commence immediately, manage the process, set the fee in agreement with the parties (with provisions for tribunal intervention in case of disagreement or need for provisional allocation), and report only the outcome (agreement or failure) to the court while ensuring strict confidentiality.

Regeste Legislator

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article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Mediation Order: The court's reasoning was predicated on the agreement of the parties to the proposed mediation, stipulating that the mediator could commence immediately, manage the process, set the fee in agreement with the parties (with provisions for tribunal intervention in case of disagreement or need for provisional allocation), and report only the outcome (agreement or failure) to the court while ensuring strict confidentiality.

Mots-clés

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autorité administrative règlement du conflit juridictionnel e-justice juge arbitre organisation de la procédure procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 for the procedure regarding the mediator's request for an advance payment on fees.
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2500247
Administrative Tribunal Order Designating Mediator in Dispute Resolution
2503335
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures
2502287
Administrative Order for Immediate Commencement of Mediation Proceedings
2300867
Withdrawal of Administrative Action Following Mediation Agreement
2301350
Commercial Company v. Municipality (Mediation Order for Contract Payment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 for the procedure regarding the mediator's request for an advance payment on fees.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme B A, demeurant 4 Rue de la salle d'Armes à Bourges (18000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme B A, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Yaldiz Immo, à la commune de Saint-Usage et à Mme B A, médiatrice.

Fait à Dijon le 24 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset