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2400140 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Detention Order Following Subsequent Release

Numéro de cause 2400140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative order maintaining their detention following an asylum request, but the administrative tribunal determined that a subsequent decision by the appellate court's individual liberties chamber ending the administrative detention rendered the initial request to annul the detention order moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Detention Order Following Subsequent Release: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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internement administratif recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'asile indemnisation pour détention injustifiée rupture de ban annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the first vice-president to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2205779
Asylum Detention Annulment Mootness
2400129
Annulment of Administrative Detention Order Based on Asylum Request
2306609
Detainee Seeks Annulment of Detention Order; Detention Terminated Pending Appeal
2500560
Asylum Seeker Detention Annulment Mootness
2325622
Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This article reflects the dispositive order that the court is no longer required to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the first vice-president to rule by order that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 janvier 2024 portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 13 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 15 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2400140