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2400139 Généré par l'IA

Rosières Property Tax Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2400139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of property tax assessed for the year 2023 in the municipality of Rosières, but subsequently filed a motion unconditionally withdrawing the entire claim. The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Rosières Property Tax Cancellation Withdrawal: The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale restitution de l'impôt retrait de la requête effet confiscatoire de l'impôt dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2306222
Withdrawal of Property Tax Exemption Proceedings
2106311
Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Request
2303054
Withdrawal of Property and Residence Tax Cancellation Claim
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge
2100029
Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Rosières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mai 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb