Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant's Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the Mayotte rectorate refusing to pay the second installment of the Geographic Hardship Allowance following the applicant's transfer to French Polynesia. The Administrative Tribunal of Mayotte ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' individual or financial matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to French Polynesia, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of French Polynesia.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant's Assignment Location: The Administrative Tribunal of Mayotte ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants' individual or financial matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to French Polynesia, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of French Polynesia.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly directs the transmission of the case file to the Tribunal of French Polynesia.
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision prise par le rectorat de Mayotte de ne pas lui verser la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) suite à sa mutation en Polynésie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose également : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Papeete : Polynésie française, Clipperton () ".
3. Par la présente requête, M. A, affecté depuis le 1er août 2023 en Polynésie française, demande l'annulation de la décision prise par le recteur de Mayotte le 21 novembre 2023 refusant de lui verser la deuxième fraction de l'ISG. Ce recours a été déposé devant le tribunal administratif de Mayotte et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de la Polynésie française.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal de la Polynésie française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Président du Tribunal de la Polynésie française.
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Fait à Mamoudzou, le 16 février 2024.
Le président,
B SORIN