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2400139 Généré par l'IA

Administrative Court Order Appointing Mediator and Establishing Mediation Procedures

Numéro de cause 2400139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ordered the commencement of a mediation process in a dispute between the named parties, designating a specific individual as the mediator. The reasoning for this order was based on the parties' agreement to the suggested mediation, leading the court to formally appoint the mediator, set a three-month duration commencing after the first meeting (to be held within two months), and establish procedural rules concerning the mediator's duties, reporting to the court on the process's outcome while maintaining confidentiality, and the determination and allocation of mediation costs, which were to be agreed upon by the parties or fixed by the court president in case of disagreement.

Regeste Legislator

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article R. 213-7 du code de justice administrative, R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Court Order Appointing Mediator and Establishing Mediation Procedures: The reasoning for this order was based on the parties' agreement to the suggested mediation, leading the court to formally appoint the mediator, set a three-month duration commencing after the first meeting (to be held within two months), and establish procedural rules concerning the mediator's duties, reporting to the court on the process's outcome while maintaining confidentiality, and the determination and allocation of mediation costs, which were to be agreed upon by the parties or fixed by the court president in case of disagreement.

Mots-clés

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autorité administrative décisions incidentes devoir de confidentialité modes alternatifs de résolution des conflits e-justice procédure de conciliation

Dispositions légales citées

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article R. 213-7 du code de justice administrative
En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.
R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 regarding the possibility for the mediator to request a provisional allocation of fees.
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2500571
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures
2303375
Administrative Tribunal Designates Mediator and Establishes Mediation Procedure
2508843
Order Designating Mediator in Company-Authority Dispute
2203604
Individual v. Municipality Mayor (Administrative Mediation Order)
2300068
Request for Court-Appointed Mediation Dismissed for Lack of Joint Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 regarding the possibility for the mediator to request a provisional allocation of fees.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Me Pélagie Muller, demeurant 35 Rue Kamm, à Strasbourg (67000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Me Pélagie Muller, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et à Me Pélagie Muller, médiatrice.

Fait à Dijon le 22 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet