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2400137 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Reimbursement Dispute

Numéro de cause 2400137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision from a family allowance fund regarding the reimbursement of social housing allowance overpayment, seeking total debt forgiveness, but because the challenged decision was issued by the fund located in the relevant department where the litigant resided, the court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction, that the competent administrative tribunal is the one whose district includes the seat of the authority that made the contested decision. Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Dijon, as it has jurisdiction over the department where the fund is located, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Reimbursement Dispute: Consequently, the case file was ordered to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Dijon, as it has jurisdiction over the department where the fund is located, pursuant to the relevant articles of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale compétence territoriale autorité administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon based on the cited provision.
Généré par l'IA
2301108
Social Housing Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2308497
Claimant v. Housing Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2207744
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Housing Allowance Overpayment Case
2103028
Social Housing Allowance Overpayment Jurisdiction Dispute
2001916
Social Housing Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon based on the cited provision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, complétée le 9 février 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 1er juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre lui demande le remboursement d'un indu au titre de l'allocation logement sociale, d'un montant de 555 euros, et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). "..

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

3. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 1er juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre lui demande le remboursement d'un indu au titre de l'allocation logement social alors qu'il résidait à Nevers. Dès lors, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400137mb