Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted an administrative court a copy of a prefectural decision dated December 21, 2023, ordering them to leave French territory within thirty days and designating the country of destination, along with an asylum application attestation and an NGO document, but failed to file a formal petition setting forth specific legal arguments and conclusions. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking the statement of the means and conclusions required of a petition must be rejected as manifestly inadmissible, applying the provision allowing the administrative court president to dismiss such filings without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Legal Arguments: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a submission lacking the statement of the means and conclusions required of a petition must be rejected as manifestly inadmissible, applying the provision allowing the administrative court president to dismiss such filings without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 19 janvier 2024, Mme B A C produit au tribunal l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par sa saisine, Mme A C se borne à transmettre au tribunal un arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, ainsi que son attestation de demande d'asile et un document émanant d'une organisation non gouvernementale. Dès lors, à défaut d'avoir saisi le tribunal d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge, sa demande ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Signé
A. POUJADE
N°2400137