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2400136 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Regularize Submission Challenging Debt Recovery Order

Numéro de cause 2400136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging an enforcement order for the recovery of a debt, but the submission was deemed deficient as it merely consisted of transmitting documents without setting out the facts, legal arguments, or conclusions required by the administrative justice code. Because the claimant failed to regularize the submission by providing the necessary legal grounds despite being formally requested to do so within the prescribed deadline, the court ruled the claim manifestly inadmissible and dismissed it under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such filings by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Regularize Submission Challenging Debt Recovery Order: Because the claimant failed to regularize the submission by providing the necessary legal grounds despite being formally requested to do so within the prescribed deadline, the court ruled the claim manifestly inadmissible and dismissed it under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such filings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite production de créance autorisation d'exécution annulation du jugement de faillite défaut de preuve de solvabilité contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B qui n'a pas été régularisé, est entaché d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for a petition to set out facts, grounds, and conclusions, which was not met by the appellant.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request, based on the grounds detailed in the reasoning.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifest inadmissible requests, justifying the rejection in Article 1.
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2101638
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Debt Enforcement Challenge
2305902
Dismissal for Failure to Regularize Petition Against Debt Recovery Order
2500718
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Debt Recovery Challenge
2402463
Rejection of Debt Forgiveness Challenge for Failure to Regularize Petition
2302422
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Regularize Debt Enforcement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request, based on the grounds detailed in the reasoning.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifest inadmissible requests, justifying the rejection in Article 1.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for a petition to set out facts, grounds, and conclusions, which was not met by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A B soumet au tribunal la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 28 décembre 2023 par le comptable des finances publiques aux fins de recouvrement de la somme de 1 851,02 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 mars 2024, M. B n'a pas dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, motivé sa requête. Par suite, le recours de M. B qui n'a pas été régularisé, est entaché d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC