Claimant's Request for Repayment Schedule of Undue Benefit Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative tribunal to grant a payment schedule for an overpayment of a professional activity bonus totaling €461.25 from August 2020 to April 2021, and sought clarification regarding the nature of the debt. The court ruled that it is exclusively the administrative authority, and not the judiciary, which has the power to grant a discretionary installment plan for the repayment of an undue benefit; consequently, the claimant's request for a payment schedule was deemed manifestly inadmissible and was rejected based on the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Request for Repayment Schedule of Undue Benefit Rejected: The court ruled that it is exclusively the administrative authority, and not the judiciary, which has the power to grant a discretionary installment plan for the repayment of an undue benefit; consequently, the claimant's request for a payment schedule was deemed manifestly inadmissible and was rejected based on the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible, in application of this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement de l'indu de prime d'activité d'un montant de 461,25 euros constitué sur la période à compter du 1er août 2020 au 30 avril 2021 et demande des " explications " quant à la nature de cet indu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°2400136