Tax Assessment Dispute Rendered Moot by Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought relief from additional corporate income tax assessments and penalties totaling €53,643 for the 2019 and 2020 fiscal years, along with €5,000 in legal expenses. The court determined that it was unnecessary to rule on the primary claim because the tax authority issued a complete abatement of the contested rights and penalties *after* the petition was filed, rendering the matter moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge request and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses under the relevant administrative justice code provision, rejecting the remainder of the legal cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Dispute Rendered Moot by Abatement: The court determined that it was unnecessary to rule on the primary claim because the tax authority issued a complete abatement of the contested rights and penalties *after* the petition was filed, rendering the matter moot. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge request and ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal expenses under the relevant administrative justice code provision, rejecting the remainder of the legal cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide there is no longer a need to rule on the discharge conclusions due to the administrative decision.
Applied to award costs to the applicant against the State.
Cited as the legal basis for the President to rule by order, specifically regarding not having to rule on a request and deciding on Article L. 761-1 claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la SAS National Electrique et Diesel, représentée par Me Froger, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices 2019 et 2020 à hauteur de 53 643 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des sommes en litige, prononcé le 30 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par une décision en date du 30 mai 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'un montant de 53 643 euros, correspondant à la totalité des droits et pénalités en litige. En conséquence, les conclusions de la requête de la SAS National Electrique et Diesel sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des conclusions de la SAS National Electrique et Diesel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la SAS National Electrique et Diesel.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS National Electrique et Diesel la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présenté sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS National Electrique et Diesel et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.