Municipal Order Annulment Refused for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order that opposed a prior declaration filed for the modification of a garage, asserting only a lack of understanding regarding the refusal decision. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to articulate any specific legal grounds or means to support the claim, thereby rendering it inadmissible under the provision allowing for the rejection of requests that lack means or are clearly unsupported by facts capable of substantiating their merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, 7°; Municipal Order Annulment Refused for Lack of Legal Grounds: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the petition failed to articulate any specific legal grounds or means to support the claim, thereby rendering it inadmissible under the provision allowing for the rejection of requests that lack means or are clearly unsupported by facts capable of substantiating their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
This provision of the administrative justice code was cited as the legal basis for rejecting the application due to a lack of proper arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 17 janvier 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 034003 23 K0774 par lequel le maire de la commune d'Agde a formé opposition à sa déclaration préalable déposée pour la modification d'un garage.
Il soutient qu'il ne comprend pas cette décision de refus.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. M. B se borne à soutenir qu'il ne comprend pas la décision, sans développer aucun moyen à l'appui de sa demande. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte aucun moyen, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée à la commune d'Agde.
Fait à Montpellier, le 11 avril 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 avril 2024.
La greffière,
M. A