Inmate Conditions Grievance Appeal Dismissed for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de " faire le nécessaire " au regard de ses conditions de détention.

Il soutient qu'on lui a " retiré la télévision " au motif d'impayés, qu'il a exercé une activité professionnelle pendant trois mois depuis le mois d'octobre 2023, qu'il a eu des frais de " copies ", qu'il n'a plus de kit d'hygiène et a eu des problèmes de santé, qu'il y a de l'humidité dans sa cellule, ainsi que de la moisissure, qu'il ne peut se doucher seul, qu'il a peur d'être victime de viol, qu'il a eu des frais d'avocat et qu'il a eu une " demande de se suicider en cellule ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En se bornant à invoquer différents griefs, sans aucune précision ni produire aucune justification à l'appui de ses allégations, tenant à ses conditions de détention, relatifs notamment au retrait d'un poste de télévision, à l'hygiène, à l'accès aux douches, et à une prétendue " demande de se suicider en cellule ", le requérant ne justifie pas de l'urgence prescrite par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Dès lors, la requête de M. A ne répond manifestement pas à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, et doit par suite être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2024.

Le juge des référés,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,