Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative rejection of a declared work-related accident and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim against the university academy's rector. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, granted the motion, formally recognizing the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Work Accident Dispute: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge formal withdrawals, granted the motion, formally recognizing the unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal (désistement).
This article formally accepts the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B conteste le courrier du 18 octobre 2023 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a estimé irrecevable sa déclaration d'accident de service du 18 septembre 2023 et la décision du 18 novembre 2023 de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 11 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre
O Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.