Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400133 Généré par l'IA

Radiology Practice Tax Challenge Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2400133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from various territorial taxes and transaction duties for the years 2022 and 2023 concerning a new radiology practice, but subsequently filed a final brief declaring a withdrawal of their request; consequently, the Administrative Tribunal ruled, pursuant to the administrative justice code provision allowing for orders regarding renunciations, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Radiology Practice Tax Challenge Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale droit de procédure fiscale fiction de retrait soustraction d'une contribution impôt sur les prestations en capital autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the discontinuance of the appeal.
Généré par l'IA
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2304809
Withdrawal of Tax and Fee Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant acknowledgment of discontinuance (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the discontinuance of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme A Boulc'h demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution de solidarité térritoriale, de l'impôt sur les transactions, de la patente et de l'acompte provisionnel sur l'impôt sur les transactions pour les exercices 2022 à 2023 pour sa nouvelle activité de médecin radiologue.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la direction des finances publiques en Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2024, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme A Boulc'h déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A Boulc'h déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A Boulc'h.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Boulc'h, à la direction des finances publiques en Polynésie française et à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 22 août 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,