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2400133 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2400133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for an individual house on a specific property, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the court, applying the relevant administrative justice code regarding uncontested discontinuances, accepted, thus formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bourdettes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals of claims by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings by the appellant.
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2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2104613
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals of claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Leplat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourdettes a délivré à Mme B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 6 chemin de Samadet ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bourdettes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Pau, le 18 mars 2024.

La présidente de la juridiction,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,