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2400133 Généré par l'IA

Failure to Provide Legible Contested Act Renders Judicial Review Inadmissible

Numéro de cause 2400133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision rejecting their residency permit application and requested that the court compel the administration to issue the permit or re-examine the case. The court dismissed the request as inadmissible because, despite a formal request made by the court to cure the defect, the litigant failed to provide a legible copy of the contested administrative act, which is a mandatory requirement for the admissibility of a judicial review application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R.412-1, Art. R.222-1; Failure to Provide Legible Contested Act Renders Judicial Review Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because, despite a formal request made by the court to cure the defect, the litigant failed to provide a legible copy of the contested administrative act, which is a mandatory requirement for the admissibility of a judicial review application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exigences de forme recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Art. R.412-1
The request was rejected as inadmissible because the applicant failed to provide a legible copy of the challenged decision, which is a requirement under this article.
Art. R.222-1
The judge used the power granted by this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2303387
Failure to Attach Contested Act to Petition for Judicial Review
2211680
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2402486
Failure to Attach Contested Act to Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2304672
Failure to Regularize Administrative Appeal Renders Application Inadmissible
2406407
Petitioner's Failure to Produce Contested Act Leads to Inadmissibility of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.412-1.

The request was rejected as inadmissible because the applicant failed to provide a legible copy of the challenged decision, which is a requirement under this article.

Art. R.222-1.

The judge used the power granted by this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Karzazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer dans un délai de trente jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer à nouveau sa situation de la requérante et de prendre une nouvelle décision en la munissant dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 10 janvier 2024, Mme B a été mise en demeure par l'intérmédiaire de son avocat, de produire une copie lisible de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.412-1. - La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. Art. R.222-1. - () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Malgré une mise en demeure qui lui a été faite en date du 10 janvier 2024, Mme B n'a pas produit une copie lisible de l'arrêté préfectoral dont elle demande l'annulation. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 8 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2400133