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2400132 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over Alleged Criminal Misconduct in Public Contracts

Numéro de cause 2400132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought compensation from the administrative court for alleged misconduct by the president of a local authority concerning public contract awards, specifically alleging favoritism, discrimination, and potential racism; however, the Tribunal Administratif de St Martin ruled that jurisdiction for such claims, which involve alleged criminal acts, lies exclusively with the criminal courts, and therefore dismissed the case application as falling outside the competence of the administrative judiciary, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 2; Administrative Jurisdiction Over Alleged Criminal Misconduct in Public Contracts: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrat de droit administratif pouvoirs publics infractions de corruption e-justice administration de la justice droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 2
This article directs the notification of the order to the concerned company.
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21PA03760
Administrative Court Jurisdiction Over Public Contract Award by Association Acting for Public Entities
2400033
Company v. State: Jurisdiction Over Recovery Proceedings for Public Contract Claims
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2202461
Administrative Tribunal Dismissal of Claim Involving Potential Criminal Conduct
2513073
Dismissal of Administrative Claim Regarding Criminal Procedure Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejects the request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article directs the notification of the order to the concerned company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 19 novembre 2024, les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes doivent être regardées comme demandant au tribunal d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits qui ont été commis, comme le recel de favoritisme, de discrimination et hypothétiquement de racisme portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de l'attribution de marchés publics.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, la société Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes ont saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la collectivité de Saint-Martin en vue d'une indemnisation portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société Sea Protect Caraïbes comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Sea Protect Caraïbes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sea Protect Caraïbes.

Fait à Basse-Terre, le 22 novembre 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol