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2400132 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review and Indemnity Claim Against INSA

Numéro de cause 2400132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a prior indemnity claim against a National Institute of Applied Sciences (INSA) stemming from damages related to previously annulled illegal decisions, and concurrently demanded €45,570 in compensation plus interest and legal costs. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as documented in a filing made on June 26, 2024, finding no opposition to recording this desistance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Indemnity Claim Against INSA: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as documented in a filing made on June 26, 2024, finding no opposition to recording this desistance pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition production de créance péremption de l'exécution de la décision frais administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2202310
Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution
2403508
Withdrawal of Indemnity Award Review Application
2205546
Withdrawal of Judicial Review for Service Allowance Claim
2313395
Withdrawal of Judicial Review and Compensation Claim
2127313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 28 mars 2024, M. A B, représenté par Me Le Ny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 décembre 2023 résultant du silence gardé par l'Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA) sur sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des décisions illégales annulées par le jugement n° 1906296 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de condamner l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à lui verser la somme totale de 45 570 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, cette somme étant assortie des intérêts à compter du 5 octobre 2023, date de réception de la demande préalable indemnitaire, avec capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Institut national des sciences appliquées la somme de

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, représenté par Me Costard et Me Bonnat (société d'avocats Avoxa), qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à lui verser la somme de 45 570 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut national des sciences appliquées.

Fait à Rennes, le 22 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240013200