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2400132 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Provide Formal Petition

Numéro de cause 2400132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant submitted a filing to the administrative tribunal regarding a request for a residence permit but failed to present a formal petition containing the facts, legal arguments, and specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. Despite the tribunal sending a request for regularization on February 6, 2024, the claimant did not provide the required motivation for the claim or attach the contested decision within the fifteen-day deadline, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the filing as it remained fundamentally incomplete.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Provide Formal Petition: Despite the tribunal sending a request for regularization on February 6, 2024, the claimant did not provide the required motivation for the claim or attach the contested decision within the fifteen-day deadline, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible requests, to dismiss the filing as it remained fundamentally incomplete.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance autorisations de séjour retrait de la requête production tardive de pièces autorité administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, le recours de Mme B étant manifestement irrecevable doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2504515
Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit
2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal
2503961
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Factual and Legal Basis
2307441
Formal Withdrawal of Petition Following Issuance of Residence Permit
2327871
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à une demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme B qui se borne à transmettre au tribunal un ensemble de pièces n'a pas présenté de requête, répondant aux exigences posées par les dispositions précitées des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 6 février 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, motivé sa requête, ni produit l'acte attaqué ou justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, le recours de Mme B étant manifestement irrecevable doit être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC