Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400132 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Prefect and State (Mediation Ordered)

Numéro de cause 2400132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection of a prior indemnification claim against the regional prefect and demanded compensation from the State for alleged damages, prompting the court to consider the possibility of mediation pursuant to the Code of Administrative Justice. Following the agreement of all parties, the court ordered the designation of the internal mediator of the National Police to conduct the mediation for an initial period of three months, renewable once, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, formalizing this arrangement in a subsequent order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Claimant v. Regional Prefect and State (Mediation Ordered): Following the agreement of all parties, the court ordered the designation of the internal mediator of the National Police to conduct the mediation for an initial period of three months, renewable once, and stipulated that the parties would determine the mediator's remuneration and cost allocation, formalizing this arrangement in a subsequent order.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique règlement du conflit juridictionnel décision de collocation répartition des frais frais administratifs préfet de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for inviting the parties to rule on the opportunity of resorting to mediation, which led to the order designating the mediator.
Généré par l'IA
2401846
Claimant v. Company (Mediation Order)
2001993
Claimant Withdraws Action Against Municipality Following Mediation Agreement
2407997
Claimant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority and Costs)
20BX04082
State Indemnification for Annulled Administrative Decision
2304052
Claimant v. Prefectural Order (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for inviting the parties to rule on the opportunity of resorting to mediation, which led to the order designating the mediator.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2203142-4, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté son recours indemnitaire préalable du 19 janvier 2022 ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 77 007,20 euros, arrêtée au 1er septembre 2022, à parfaire au jour du jugement, en réparation des différents préjudices qu'elle a subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud déclare être favorable à la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier en date du 2 août 2023, Mme A et le ministre de l'intérieur ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Hequet, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Le médiateur interne de la Police Nationale est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme A, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le ministre de l'intérieur.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, au ministre de l'intérieur et au médiateur interne de la Police Nationale.

Fait à Nîmes, le 11/01/2024.

La Présidente de la 4ème chambre

Céline CHAMOT