Claimant Withdraws Compensation Claim for Repatriation Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contesting a decision regarding compensation for damages suffered as a repatriated person from Algeria filed a judicial review request seeking €13,000, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the action, leading the administrative court to issue an order noting the withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Compensation Claim for Repatriation Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal based on the power granted under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A C, représentée par Me Bordier, conteste une décision du 20 novembre 2023 relative à sa demande de réparation des préjudices subis en tant que harki ou autre personne rapatriée d'Algérie et demande une somme de 13 000 euros à titre d'indemnité.
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête de Mme A C.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2025, Mme A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 31 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet