Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400131 Généré par l'IA

Claim for Damages Admissibility Requirements

Numéro de cause 2400131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking financial compensation from the administration for damages must first submit an administrative claim, and only a subsequent administrative decision rejecting that claim renders the matter justiciable; where the claimant filed a request for damages without a prior administrative decision and failed to regularize the submission by providing proof of such a claim after being formally requested to do so by the court clerk, the tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, noting the absence of quantified claims and insufficient grounds to establish fault liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A; Claim for Damages Admissibility Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'administration production de créance droit à des dommages-intérêts administration des finances réclamation administrative préalable intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative final order rejecting the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A
This is a procedural order regarding notification of the decision.
Généré par l'IA
2213350
Claimant v. State: Admissibility of Damages Claim Without Prior Administrative Request
2203428
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2105837
Claimant v. Employment Agency (Admissibility of Indemnity Claim)
2413346
Dismissal of Damages Claim for Failure to Comply with Formal Requirements
2303297
Failure to State a Justiciable Claim in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative final order rejecting the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

This is a procedural order regarding notification of the decision.

dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1 (4° and 7°) as the basis for rejecting the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal la réparation du préjudice subi suite au dommage causé par la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et dont l'accusé de réception a été signé le 16 janvier 2024, M. A n'a pas produit la demande indemnitaire préalable dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Enfin, en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, tendant au versement d'une somme d'argent, sa requête est irrecevable. M. A n'assortit pas davantage ses conclusions indemnitaires, au demeurant non chiffrées, de moyens de nature à caractériser une illégalité fautive en raison du manquement à une règle de droit de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 10 octobre 2024.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2400131