Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400131 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Legality of Arrest and Detention

Numéro de cause 2400131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of acts constituting an allegedly illegal arrest within a private residence and subsequent detention in a cell. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the dispute concerning the legality of arrest and detention falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Legality of Arrest and Detention: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the dispute concerning the legality of arrest and detention falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif séquestre acte d'usurpation ou de trouble recours en annulation en droit de l'Union conflit de juridictions requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2405464
Administrative Seizure Challenge Jurisdiction Dispute
2512729
Challenge to Administrative Detention Order Jurisdiction Dispute
508787
Administrative Detention Challenge Jurisdiction Dispute
2214870
Prefectural Detention Order Jurisdiction Dispute
24VE01547
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des actes d'arrestation illégale dans un domicile privé et de placement en cellule

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La présente requête porte sur l'annulation des actes d'arrestation prétendument illégale dans un domicile privé et de placement en cellule. Le litige relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 4 avril 2024.

Le président de la 3ème Chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2400131