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2400131 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Decisions and Point Reinstatement

Numéro de cause 2400131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal and the cancellation of multiple, undated decisions by the Minister of the Interior leading to point deductions on their driving license, alongside a request for point reinstatement and damages. The court, in an order, simply acknowledged the withdrawal of the entire claim, as the petitioner formally declared their discontinuance of the proceedings, which was accepted as pure and simple by the president of the judgment panel based on the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Decisions and Point Reinstatement: The court, in an order, simply acknowledged the withdrawal of the entire claim, as the petitioner formally declared their discontinuance of the proceedings, which was accepted as pure and simple by the president of the judgment panel based on the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de l'opposition retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le ministre à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core dispositive act.
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2407607
Ministerial Decision Annulment and Point Reinstatement Due to Claim Withdrawal
2400686
Applicant Withdraws Claim Against Point Deduction Withdrawal
2416050
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged After Point Annulment Sought
2302044
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2404971
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Invalidation and Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B représenté par Me Dehan demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du ministre de l'intérieur ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant la perte de points sur le capital affectant son permis de conduire des 13 avril 2022,

23 juin 2022, 24 juin 2022 à 8h48, 24 juin 2022 à 4h07, 1er juin 2022, 24 août 2022, 23 mars 2022, 21 juillet 2020 et 22 février 2019, 21 février 2019 et 29 janvier 2019 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;

4°) de condamner le ministre à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400131 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 26 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer., en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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