Company v. Local Authority (Mediation Request Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mixed-economy company, acting as the representative for a consortium, sought the designation of a mediator by the administrative tribunal to resolve a dispute concerning penalty applications and delegate remuneration with a local authority, grounding its request on the relevant administrative justice code provision. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the law mandates that a request for mediation or the designation of a mediator, when initiated by the parties outside of judicial proceedings, must be jointly presented by all parties involved in the dispute, which was not the case here as the request originated solely from the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Local Authority (Mediation Request Admissibility): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the law mandates that a request for mediation or the designation of a mediator, when initiated by the parties outside of judicial proceedings, must be jointly presented by all parties involved in the dispute, which was not the case here as the request originated solely from the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision in Article 1.
This article constitutes the dispositive order rejecting the SEMTO's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la société d'économie mixte Transport de l'Ouest (SEMTO), représentée par Me Cerveaux, avocat, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, de désigner un médiateur afin que soit recherchée une solution amiable à l'égard du différend opposant le groupement Trans'Ouest, dont la SEMTO est mandataire, à la communauté d'agglomération TCO sur la question de l'application des pénalités et de la rémunération du délégataire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-5 du même code, sur le fondement duquel la SEMTO a saisi le tribunal d'une demande de désignation de médiateur au titre d'un différend survenu avec le TCO : " Les parties peuvent () en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif () d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont-elles-mêmes organisée () ".
3. Il résulte des dispositions législatives précitées, issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, qui fixent les nouvelles règles de la médiation, notamment celles de la médiation à l'initiative des parties, que le président du tribunal administratif ne peut être utilement saisi d'une demande de médiation à l'initiative des parties, ou d'une demande de désignation de médiateur dans le cadre d'une médiation déjà organisée par celles-ci, que si la demande est conjointement présentée par les parties au litige. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la demande émane de la seule SEMTO et que les pièces jointes à la requête ne font pas apparaître qu'un accord aurait déjà été formellement exprimé par le TCO à l'égard du principe et des modalités essentielles de la médiation souhaitée par la SEMTO.
4. Dès lors, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SEMTO est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEMTO.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.