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2400131 Généré par l'IA

Administrative Expulsion Order Review Mootness Due to Detention Release and Applicant Unavailability

Numéro de cause 2400131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an administrative order requiring his immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because a subsequent decision by the judicial authority ended the applicant's administrative detention, and the applicant subsequently failed to inform the administrative court of his current whereabouts or retain counsel, making it impossible for the court to proceed with the review of the contentious matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Expulsion Order Review Mootness Due to Detention Release and Applicant Unavailability: The court determined that it was no longer necessary to rule on the application because a subsequent decision by the judicial authority ended the applicant's administrative detention, and the applicant subsequently failed to inform the administrative court of his current whereabouts or retain counsel, making it impossible for the court to proceed with the review of the contentious matter.

Mots-clés

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internement administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité rupture de ban interdiction d'entrée départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to proceed with a request.
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2309000
Case Concerning Judicial Review of Expulsion Order Following Administrative Detention Termination
2301995
Challenge to Expulsion Order Following Release from Detention
2205114
Judicial Review of Deportation Order Dismissed Due to Applicant's Unavailability
2312152
Judicial Review of Expulsion Order and Related Administrative Sanctions
2303628
Withdrawal of Administrative Detention Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to proceed with a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 6 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 février 2024.

Le premier vice-président,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier