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2400130 Généré par l'IA

Villemandeur Residence Tax Cancellation Claim Discontinuance

Numéro de cause 2400130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a 2023 local residence tax assessed on a property in Villemandeur, but subsequently filed a declaration on July 9, 2024, formally withdrawing their request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it was appropriate to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings regarding the tax reassessment claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Villemandeur Residence Tax Cancellation Claim Discontinuance: The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and uncomplicated, it was appropriate to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings regarding the tax reassessment claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation impôt local dépréciation de la partie restante défaillance du contribuable autorisation de séjour échue fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.
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2305722
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim
2406733
Taxpayer Withdrawal of Habitation Tax Appeal Due to Unclaimed Notification
2400652
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Claim
2304125
Withdrawal of Petition for Cancellation of Local Residence Tax Assessment
2202695
Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 12 B avenue de la Libération à Villemandeur.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024.

Le président,

B DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.