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2400130 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Prison Visitation Permit

Numéro de cause 2400130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a decision by the director of a central prison refusing the issuance of a visitation permit for non-family members, but subsequently filed a brief unequivocally withdrawing their initial request. Based on the relevant administrative justice code allowing the president of the tribunal to note such pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Prison Visitation Permit: Based on the relevant administrative justice code allowing the president of the tribunal to note such pure and simple withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suspension du droit de visite retrait de l'autorisation droit pénitentiaire insoumission à une décision de l'autorité mise en liberté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally noted, which is the main order of the decision.
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2308768
Case Concerning Deemed Withdrawal of Prison Visitation Permit Request
2203474
Applicant v. Prison Director (Visiting Permit Withdrawal)
2202704
Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Visiting Permit
2101600
Prison Visit Permit Denial Withdrawal Confirmation Case
2209265
Petitioner v. Prison Director Regarding Visitor Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be formally noted, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 janvier 2024 par laquelle la directrice de la maison centrale de Poissy lui a refusé la délivrance d'un permis de visite autre que les membres de la famille.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 9 juillet 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président de la 2ème chambre,

G. Armand

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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