Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit for a mixed-use real estate development, along with the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs incurred under Article L. 761-1 of the code, thereby concluding the case by recording the cessation of proceedings initiated against the permit issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs incurred under Article L. 761-1 of the code, thereby concluding the case by recording the cessation of proceedings initiated against the permit issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the application (désistement).
The court rejected the conclusions presented by the municipality based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Kaya, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bezons a délivré à la société Atland Résidentiel et à la société Nexity Grand Paris un permis de construire n°PC 095 063 22 00035 ayant pour objet la réalisation d'un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage de commerce, d'habitation et d'équipements publics sur un terrain situé 29/45 rue Albert 1er et 172 rue Maurice Berteaux, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la société Atland Résidentiel et la société Nexity Grand Paris, représentées par l'AARPI Frêche et associés, demandent au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la commune de Bezons, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Atland Résidentiel et la société Nexity Grand Paris demandent au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et de l'abandon de leurs propres conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Bezons au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bezons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Bezons, à la société Atland Résidentiel et à la société Nexity Grand Paris.
Fait à Cergy, le 30 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400130