Association v. Marina Fees Deliberation (Duplicate Filing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a general director's deliberation that set new mooring fees for a marina, along with the subsequent executive decree and associated damages, but the court ordered the radiation of this new request because it was a duplicate of a previously registered case, meaning the proceedings would continue under the earlier file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Marina Fees Deliberation (Duplicate Filing): La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 avril 2024 sous le n° 2400130 constitue un doublon de l'affaire n° 2400077 enregistrée le 6 mars 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400077. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 24000130 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, directing the removal (radiation) of the submitted case from the court's registers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 25 mars 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélémy a transmis au tribunal administratif de la Polynésie française la requête présentée par l'association des voiliers en Polynésie (AVP).
Par cette requête enregistrée le 3 avril 2024, l'association des voiliers en Polynésie demande :
- d'annuler la délibération n° 1/2024/CA-PAP du 25 janvier 2024 par laquelle le directeur général du port autonome de Papeete a fixé les nouveaux tarifs d'amarrage de la marina Taina, et par voie de conséquence, d'annuler l'arrêté 129 CM du 8 février 2024 rendant exécutoire la délibération ;
- de condamner la port autonome de Papeete à payer à l'AVP la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 avril 2024 sous le n° 2400130 constitue un doublon de l'affaire n° 2400077 enregistrée le 6 mars 2024. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400077. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 24000130 des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.
ORDONNE
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400130 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des voiliers en Polynésie.
Fait à Papeete, le 4 avril 2024
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,