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2400130 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Numéro de cause 2400130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the defense base support group commander terminating their role as a fire safety advisor and appointing a successor, while also claiming symbolic damages. However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, and therefore granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Granted: However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the court ruled based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, and therefore granted the formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically paragraph 1, is the legal basis cited for the President's authority to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
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2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically paragraph 1, is the legal basis cited for the President's authority to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le commandant du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Pau a mis fin à ses fonctions de conseiller incendie en désignant M. C B en qualité de conseiller incendie de ce groupement à compter du 1er décembre 2023 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme d'un euro " symbolique " en réparation du préjudice subi.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre des armées.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,