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2400129 Généré par l'IA

Dismissal of Collection Order Opposition for Failure to Remedy Procedural Deficiency

Numéro de cause 2400129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a collection order issued by the employment office for the recovery of a debt, but the submitted petition failed to include the contested decision, as required by administrative justice rules. The court noted that the applicant was formally notified to regularize the request by providing the missing document within a specified timeframe, but the required regularization was not completed, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss deficient requests that are not duly completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Collection Order Opposition for Failure to Remedy Procedural Deficiency: The court noted that the applicant was formally notified to regularize the request by providing the missing document within a specified timeframe, but the required regularization was not completed, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss deficient requests that are not duly completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement questions procédurales licenciement administratif procédure d'opposition mesure d'éloignement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Pour cette raison, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée
This article formally rejects the application, which is the final order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step in the final order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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2303883
Debt Collection Order Opposition Dismissed Due to Procedural Deficiencies and Irrelevant Grounds
2521195
Opposition to Debt Enforcement Order Dismissed for Procedural Deficiency
2500081
Opposition to Debt Collection Order Rejected Due to Failure to Contest Legality
2400736
Opposition to Recovery Order Dismissed for Procedural Deficiency
2319216
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

This article formally rejects the application, which is the final order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step in the final order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par France Travail en vue du recouvrement d'une somme de 1 094,24 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l'a invité le 25 janvier 2024 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le pli recommandé contenant ce courrier a été retourné au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 30 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 9 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2400129