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2400129 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction in Co-Ownership Planning Dispute

Numéro de cause 2400129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial resolution from the administrative court regarding alleged multiple planning infractions within a co-ownership residence in Saint-Martin, but the court, relying on Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, determined that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to settle a dispute between individuals concerning property matters, leading to the rejection of the application as being brought before the wrong judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction in Co-Ownership Planning Dispute: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, determined that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to settle a dispute between individuals concerning property matters, leading to the rejection of the application as being brought before the wrong judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence régime de propriété objet du litige recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2308057
Housing Provider Failure to Respond: Jurisdiction Dispute
2303103
Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute
2517788
Nantes Administrative Court Declines Jurisdiction in Residence Permit Denial Case
22-13810
Property Owner v. Co-Owners' Association (Jurisdictional Error)
2410573
Applicant challenges dismissal of claims against co-ownership association and prosecutor's decision in administrative court.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la copropriété résidence Alizéa à Saint-Martin résultant de multiples infractions manifestes à l'urbanisme observées dans cette résidence.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la copropriété de la résidence Alizéa à Saint-Martin. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître une telle demande. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Basse-Terre, le 22 novembre 2024.

Le président,

Signé

Serge GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol