Claimant Withdraws Service-Related Injury Claim; Court Denies Municipality's Request for Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Marianne Giren-Azzis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Malo a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif et du syndrome de la queue de cheval dont elle a été victime à la suite de l'accident reconnu imputable au service du 26 janvier 2017 ;

2°) d'annuler la décision explicite de rejet de cette demande, prise le 15 novembre 2023 par le maire de Saint-Malo, et notifiée le 28 novembre 2023 ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ;

4°) d'enjoindre au maire de Saint-Malo de reconnaitre l'imputabilité au service de ces pathologies, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Giren-Azzis, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la commune de Saint-Malo, représentée par la SARL Pequignot avocat, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de Mme A et de mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros au titre des frais de justice exposés.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, Mme A, représentée par Me Giren-Azzis, demande en outre au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture d'instruction a été fixée par ordonnance au 27 août 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "

3. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B A indique au tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble des conclusions qu'elle a présentées dans sa requête, y compris de celles tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Saint-Malo présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Malo.

Fait à Rennes le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.