Withdrawal of Judicial Review and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a request for administrative documents and to compel the communication of those documents, supported by a favorable opinion from the access commission, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the instance and rejected the opposing party's request for legal costs, as there were no circumstances warranting an award of costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Denial of Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the withdrawal of the instance and rejected the opposing party's request for legal costs, as there were no circumstances warranting an award of costs against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the Community of Communes' claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société " Cabinet Palmier-Brault et associés ", représenté par Me Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a implicitement rejeté sa demande de communication des documents sollicités aux termes de son courrier présenté le 26 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de trois jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est fondé à solliciter la communication des documents, dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à cette demande de communication le 18 décembre 2023 ;
- les documents sollicités sont communicables ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate au droit à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, représentée par Me Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société " cabinet Palmier-Brault et associés " une somme de
2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la société " cabinet Palmier-Brault et associés " déclare se désister purement et simplement de son instance.
La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre a présenté des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 19 juin 2024, qui n'ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de la société " cabinet Palmier-Brault et associés " de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros que la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société " cabinet Palmier-Brault et associés ".
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " cabinet Palmier-Brault et associés " et à la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
Fait à Amiens, le 5 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.