Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their claim for material damages and associated costs following an indemnification request, but subsequently filed a formal memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their entire action because a settlement protocol had been executed. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the petitioners' simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Following Settlement: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the request by formally noting the petitioners' simple and unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the case, which is the main action taken.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. C... A... B... et Mme D... E... A... B... représentés par la société d’avocats Marion Leroux Sibillotte English, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Dinan suite à sa demande indemnitaire du 12 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinan le versement d’une somme de 2 843.02 euros à Mme A... B... en réparation des dommages matériels ainsi que le somme de 373.15 euros au titre des frais de constat d’huissier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinan le versement d’une somme de 2 500 euros à M. et Mme A... B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré les 25 novembre 2024, la commune de Dinan représentée par le cabinet d’avocats Seban Armorique, indique que la présente requête a fait l’objet d’un protocole d’accord signé par les requérants conduisant à leur désistement.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. et Mme A... B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Ils font valoir que le protocole d’accord a été exécuté.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. et Mme A... B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Mme D... E... A... B... et à la commune de Dinan.
Fait à Rennes, le 23 octobre 2025.
Le président de la 6e chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d’Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.