Petitioner's Failure to Prove Standing Leads to Dismissal of Urban Planning Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an urban planning certificate issued by the prefect that deemed a proposed residential construction project on agricultural land non-feasible; however, following a request by the court to provide documentation justifying her standing to act on behalf of the agricultural entity involved, the petitioner failed to regularize the application within the specified timeframe. Consequently, the court rejected the request by ordinance, citing manifest inadmissibility pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, as the petitioner did not establish her legal capacity to sue on behalf of the legal person concerned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Prove Standing Leads to Dismissal of Urban Planning Annulment Appeal: Consequently, the court rejected the request by ordinance, citing manifest inadmissibility pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, as the petitioner did not establish her legal capacity to sue on behalf of the legal person concerned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article's requirement for proof of standing for a legal entity was the basis for the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CUb 063 383 23 V0004 en date du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation à titre de résidence principale dans le cadre d'une exploitation agricole, sollicité par le GAEC du Champ de Mont, sur un terrain cadastré 0-ZC-143 situé lieu-dit Le Mont sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Colamine.
Par courrier du 29 janvier 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant de sa qualité lui donnant intérêt à agir, que cela soit en son nom ou en celui d'une personne morale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".
3. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré non réalisable le projet de construction envisagé par le GAEC du Champ de Mont. La requérante, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 janvier 2024, n'a pas justifié de sa qualité pour agir au nom du GAEC. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ZR