Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a revenue notice for €1,056 related to quay space rental and the discharge of the payment obligation, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire petition, which the defendant municipality accepted. Consequently, the administrative tribunal, pursuant to the authority granted under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Revenue Notice Upheld: Consequently, the administrative tribunal, pursuant to the authority granted under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case by the appellant.
This article grants the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par
Me Gouard, demande au tribunal :
- d'annuler le titre de recette n°2023-1014-1 d'un montant de 1 056 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 056 euros ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 4 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 12 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2400124