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2400123 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Debt Finding

Numéro de cause 2400123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who had challenged a family allowance fund's decision establishing a debt filed a motion to withdraw their appeal after the court requested regularization of the initial filing. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to grant simple and unqualified withdrawals, the Tribunal Administratif de Limoges issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Debt Finding: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to grant simple and unqualified withdrawals, the Tribunal Administratif de Limoges issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition qualité pour recourir suppression de la rente d'invalidité condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
The order formally gives notice of the withdrawal made by the applicant.
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2401710
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt Refusal
2221934
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Waiver Denial
2104404
Claimant Withdraws Appeal After Debt Waiver
2303915
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission
2301768
Withdrawal of Claim in Family Allowance Fund Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

The order formally gives notice of the withdrawal made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le tribunal une décision de la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui notifiant une dette.

Par une lettre du 22 janvier 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 25 mars 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Limoges, le 3 avril 2024

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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