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2400123 Généré par l'IA

Refund Claim for Uncompleted Construction Fees vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought a refund of 3,000 euros in study fees paid to a private company for a house construction that was not completed, but the administrative tribunal dismissed the claim because the dispute involves contractual relations under private law and concerns the liability of a private company, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge and should be heard by the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Refund Claim for Uncompleted Construction Fees vs. Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs droit judiciaire entreprises de construction déductions et remboursements recouvrement des frais amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative jurisdiction by order.
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2500698
Tax Reimbursement Jurisdiction Dispute
2300171
Commercial Entity v. Municipality Regarding Development Tax and Archaeology Fee Refund
2108751
Construction Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2300389
Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect and Judicial Costs Dispute
2407051
Applicant's Cost Claim After Withdrawal of Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the request because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. D C et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal, de condamner la société Déco Bat Promo à leur rembourser la somme de 3 000 euros au titre d'honoraires d'études versés pour la construction d'une maison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent le remboursement d'honoraires d'études versés à la société Déco Bat Promo d'un montant de 3 000 euros, en raison de la non réalisation des travaux de construction d'une maison. Toutefois, le présent litige qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé au titre de relations contractuelles de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. C et de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC