Territorial Competence in Foreigner Status Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and requested an order compelling the administrative authority to issue a provisional residence permit. The court, noting that the litigant was initially detained in its jurisdiction but was subsequently released and assigned to residence in a different administrative area by a subsequent prefectoral decision, reasoned, based on provisions of the administrative justice code regarding territorial competence and transfer of cases, that the file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the new location of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Territorial Competence in Foreigner Status Case: The court, noting that the litigant was initially detained in its jurisdiction but was subsequently released and assigned to residence in a different administrative area by a subsequent prefectoral decision, reasoned, based on provisions of the administrative justice code regarding territorial competence and transfer of cases, that the file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Caen, which has jurisdiction over the new location of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
The reasoning relies on this article concerning the delegation of competence between administrative tribunals, justifying the decision to transmit the file.
This article governs the transmission of the file to the competent administrative tribunal when the applicant is placed outside the initial tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal du 1er septembre 2022 donnant délégation à Mme Bailly, vice-présidente au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Rouen a été introduite par M. A qui, à la date de la décision attaquée, était placé en rétention à Oissel. Toutefois à la suite de sa remise en liberté par le juge des libertés et de la détention, le préfet du Calvados a assigné l'intéressé à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours, par arrêté du 15 janvier 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Caen, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen, à M. A et au préfet du Calvados.
Fait à Rouen, le 18 janvier 2024 .
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly