Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a partial waiver of a debt concerning an activity bonus granted by the family allowance fund, seeking a full remission, arguing the debt resulted from an administrative error and citing financial hardship. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the arguments presented, which claimed the allocation was not requested and that the error lay with the fund, were inoperable for contesting the decision on the partial waiver, and the evidence of precarity was insufficiently substantiated to warrant judicial review under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Waiver: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the arguments presented, which claimed the allocation was not requested and that the error lay with the fund, were inoperable for contesting the decision on the partial waiver, and the evidence of precarity was insufficiently substantiated to warrant judicial review under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the arguments presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, complétée le 2 février 2024, M. A B conteste la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Cantal ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 718,90 euros de sa dette au titre de la prime d'activité laissant à sa charge le solde restant dû et demande une remise totale de sa dette.
Il soutient que la dette trouve son origine dans une erreur de la CAF et qu'il n'a pas les moyens de rembourser.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. A l'appui de sa requête, M. B, qui invoque une situation de précarité sans apporter suffisamment d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir qu'il n'a pas demandé l'allocation versée et que l'erreur vient de la CAF. Toutefois, ces moyens sont inopérants pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm