Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Home Renovation Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection regarding the refusal to grant a home renovation subsidy and requested costs, but subsequently filed a memorandum on October 10, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire petition after the relevant agency issued a rectifying notification granting the subsidy in July 2025. Given the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the claim, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Home Renovation Subsidy: Given the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the claim, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de l’Agence nationale de l’habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 31 juillet 2023, lui refusant l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » pour le projet de rénovation énergétique de son logement ;
2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A..., une prime d’un montant de 3 000 euros lui ayant été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 29 juillet 2025, et au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme B... A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
C. Arce